1. Conditions générales de services à destination des consommateurs – Qwesteo – Site internet GoodPlaceto.Live
2. Conditions générales de services à destination des professionnels – Qwesteo – Site internet GoodPlaceto.Live

1. Conditions générales de services à destination des consommateurs
Qwesteo – Site internet GoodPlaceto.Live

Date de dernière mise à jour : 11/01/2024

Article 1 – GoodPlaceto.Live

Le site internet GoodPlaceto.Live (ci-après le « Site ») est exploité par QWESTEO, SAS au capital de 75.614,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 528.723.703, ayant son siège social 159 rue de Thor – Business Plaza – Bât 3, 34000 MONTPELLIER, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR58528723703, représentée par son Président, M. Sébastien LEROUGE. La société QWESTEO est désignée ci-après « le Prestataire ».

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions générales de services (ci-après « CGS ») s’appliquent de plein droit aux relations entre QWESTEO (ci-après le « Prestataire ») et tout consommateur (ci-après le « Client ») utilisateur des services payants proposés sur le Site dans le cadre de l’exécution de la prestation de services suivante :

• La fourniture de rapports informatifs détaillés portant sur certaines caractéristiques (économiques, sociales, environnementales etc.) de l’environnement d’une adresse postale donnée par le Client (ci-après la « Prestation de services » ou le « Service »).
• La fourniture desdits rapports est commandée par le Client via le Site et adressé au Client par email à l’adresse qu’il aura transmise au Prestataire.

Le Prestataire et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Elles composent le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après « le Contrat de services ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.

Les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») de QWESTEO sont applicables au Client en tant qu’utilisateur du site internet « GoodPlaceto.Live » (ci-après le « Site »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées avant la passation de sa commande d’un Service au sens des présentes (ci-après la « Commande »).

En cas de modification ultérieure, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur à la date de sa passation.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGS ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGS serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 Préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de services sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

Le Client certifie être majeur et disposer librement de son consentement.

3.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles de la prestation de services ;

–  le prix du Service ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–  les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

L’ensemble de ces informations sont présentées de manière claire et compréhensible sur le site internet GoodPlaceto.Live.

3.3 Le Prestataire communique au Client les informations suivantes :

–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

Ces informations sont données sur le Site ainsi qu’en Article 1 des présentes CGS.

3.4 Avant l’exécution de la prestation, le Prestataire fournit les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

Ces informations sont présentées de manière claire et compréhensible sur le Site.

Article 4 – Services

Les Services proposés par QWESTEO consistent en la fourniture de rapports écrits détaillés portant sur certaines des principales caractéristiques économiques, sociales et environnementales concernant une adresse postale ou d’une zone géographique limitée et que le Client souhaite étudier à titre exclusivement privé et non professionnel, dans une perspective de prise de connaissance du milieu avoisinant ladite adresse renseignée dans le système de localisation proposé sur le Site.

Les grandes catégories de caractéristiques étudiées, sont notamment les suivantes :

• Vie de quartier
• Transport
• Environnement
• Culture et loisirs
• Immobilier
• Santé
• Education
• Etat des risques
• Sécurité
• Bruits
• Météo (non disponible)
• Population (non disponible)

Les Services proposés par QWESTEO sont destinés à un usage privé et personnel à l’exception de tout usage commercial ou professionnel. Le Client s’engage à ne pas utiliser le ou les rapports à titre professionnel.

Pour l’émission de ses rapports (d’accès gratuit comme payant), Qwesteo utilise différentes bases de données étatiques dont les conditions d’usage sont répertoriées sous le lien suivant.

Qwesteo n’est pas responsable de leur mise à jour ni ne peut être tenu responsable de l’exactitude ou la pertinence des informations fournies par le service public.

Lesdits rapports ne sont uniquement représentatifs d’un état de l’environnement, d’une adresse postale choisie, au jour de leur édition.

Article 5 – Commande

La passation de la Commande par le Client vaut adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales de services qui prévalent sur toutes autres conditions, et obligation de paiement des Services commandés.

Conformément aux conditions générales d’utilisation du Site, le Client est dans l’obligation de se créer un compte client afin de pouvoir passer une Commande.

Pour passer Commande, le Client doit indiquer l’adresse postale exacte du lieu pour lequel il souhaite bénéficier du rapport, le Prestataire n’est pas responsable des erreurs commises par le Client lorsqu’il entre l’adresse à l’endroit indiqué sur le Site.

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la Commande par QWESTEO, qui ne peut refuser la Commande qu’en justifiant de motifs légitimes.

Article 6 – Conditions financières

6.1 – Prix

Les prix des Services sont calculés de manière forfaitaire et indiqués en euros toutes taxes comprises sur le Site. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur en France au jour de la Commande.

6.2 – Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client.

Le paiement s’effectue en ligne via le Site, par carte bancaire, Paypal, Apple Pay ou Google Pay.

Une facture sera automatiquement générée au règlement de la Commande.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par QWESTEO.

Article 7 – Exécution des Services

7.1 – Modalités d’exécution

QWESTEO s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés.

Le Client a l’obligation de mettre QWESTEO en mesure d’exécuter les Services et notamment de payer le prix des prestations et entrer l’ensemble des informations nécessaires afin de bénéficier des prestations.

En particulier, le Client doit impérativement fournir au Prestataire une adresse email personnelle et valide, dans la mesure où la Commande sera adressée par un courriel envoyé à cette adresse email.

7.2 Délai d’exécution

Les Services commandés par le Client sont adressés par courriel dans un délai indicatif de 24 heures.

Le Client reçoit le rapport d’information pour l’adresse qu’il a indiqué par courrier électronique à l’adresse qu’il a indiqué pour la création de son compte.

Les délais d’exécution des Services peuvent être allongés en raison notamment de bugs du Site, de sa maintenance, ou de tout autre fait hors de la maîtrise du Prestataire allongeant les délais d’exécution. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour (i) en avertir rapidement le Client (ii) transmettre le rapport au Client dans un délai raisonnable.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution au plus tard QUINZE jours après la conclusion du Contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente des Services sera considérée comme annulée à la réception par QWESTEO de la lettre l’informant de la résiliation, à moins qu’elle  < nom de la société > ne se soit exécutée entre temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le Contrat si QWESTEO refuse de fournir le Service ou s’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse avant la conclusion du contrat.

En cas d’annulation de la vente des Services, QWESTEO remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité pour le Client.

Article 8 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Prestations le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Les Prestations étant exécutées avant l’expiration de ce délai, le droit de rétractation ne peut pas exercé par le Client sen application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 9 – Garantie d’exécution

Le Prestataire garantit formellement au Client qu’il exécutera les Prestations avec toute la compétence et les soins appropriés. Pour autant, la nature des Prestations effectuées ne permet en aucune manière au Prestataire de garantir un résultat, ni l’adéquation totale du produit des services aux buts particuliers recherchés par le Client.

Plus particulièrement, le Prestataire n’est pas en mesure de garantir l’exactitude ni l’absence d’imprécisions dans les informations du rapport remis au Client.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Site, ses bases de données, les produits de la fourniture des Services, QWESTEO demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client du nom commercial « GoodPlaceto.Live » ou de toute autre marque ou signe distinctif appartenant à QWESTEO ou à ses sous-traitants est strictement interdite, sauf accord exprès.

Aucune des dispositions des présentes Conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à QWESTEO.

Article 11 – Force majeure

QWESTEO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat de services.

Article 12 – Protection des données personnelles

QWESTEO déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre Commande, QWESTEO collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. QWESTEO pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse mail.

La collecte de ces données est fondée sur l’exécution du Contrat de services et l’intérêt légitime de QWESTEO de procéder à des sollicitations commerciales.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

QWESTEO s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

QWESTEO s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à QWESTEO l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à QWESTEO aux coordonnées suivantes : 159 rue de Thor – Business Plaza – Bât 3, 34000 MONTPELLIER ou un courrier électronique à hello@goodplace.com en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, voir notamment : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la politique de confidentialité du Site en cliquant ici.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes Conditions générales de services sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Juridictions compétentes

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions générales de services relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du Service.

Article 15 – Recours au médiateur de la consommation

Si le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il doit en premier lieu adresser à QWESTEO sa réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : 159 rue de Thor – Business Plaza – Bât 3, 34000 MONTPELLIER ou à l’adresse électronique suivante hello@goodplace.com.

En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par le Prestataire, à savoir [nom / dénomination du médiateur] lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :

• Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir : [lien du formulaire en ligne] ;

• Par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation [adresse mail de contact].

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir au site européen de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

2. Conditions générales de services à destination des professionnels
Qwesteo – Site internet GoodPlaceto.Live

Article 1 – GoodPlaceto.Live

Le site internet GoodPlaceto.Live (ci-après le « Site ») est exploité par QWESTEO, SAS au capital de 75.614,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 528.723.703, ayant son siège social 159 rue de Thor – Business Plaza – Bât 3, 34000 MONTPELLIER, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR58528723703, représentée par son Président, M. Sébastien LEROUGE (la société QWESTEO est désignée ci-après « le Prestataire ».

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions générales de services (ci-après « CGS ») expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGS s’appliquent de plein droit aux relations entre QWESTEO (ci-après le « Prestataire ») et tout professionnel (ci-après le « Client ») utilisateur des services payants proposés sur le Site dans le cadre de l’exécution de la prestation de services suivante :

• La fourniture de rapports informatifs détaillés portant sur certaines caractéristiques (économiques, sociales, environnementales etc.) de l’environnement d’une adresse postale donnée par le Client (ci-après la « Prestation de services » ou le « Service »).

• La fourniture desdits rapports est commandée par le Client via le Site et adressé au Client par email à l’adresse qu’il aura transmise au Prestataire.

Le Prestataire et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes CGS composent le contrat de prestations de services conclu avec le Client professionnel (ci-après « le Contrat de services ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.

Les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») de QWESTEO sont applicables au Client en tant qu’utilisateur du site internet GoodPlaceto.Live (ci-après le « Site »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées avant la passation de sa commande d’un Service au sens des présentes (ci-après la « Commande »).

En cas de modification ultérieure, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur à la date de sa passation.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de services sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de services sont applicables jusqu’à la date de publication de leur mise à jour.

Article 3 – Services

Les Services proposés par QWESTEO consistent en la fourniture de rapports écrits détaillés portant sur certaines des principales caractéristiques économiques, sociales et environnementales concernant une adresse postale ou d’une zone géographique limitée et que le Client souhaite étudier, dans une perspective de prise de connaissance du milieu avoisinant ladite adresse renseignée dans le système de localisation proposé sur le Site.

Les grandes catégories de caractéristiques étudiées, sont notamment les suivantes :

• Vie de quartier
• Transport
• Environnement
• Culture et loisirs
• Immobilier
• Santé
• Education
• Etat des risques
• Sécurité
• Bruits
• Météo (non disponible)
• Population (non disponible)

Pour l’émission de ses rapports (d’accès gratuit comme payant), Qwesteo utilise différentes bases de données étatiques dont les conditions d’usage sont répertoriées sous le lien suivant.

Qwesteo n’est pas responsable de leur mise à jour ni ne peut être tenu responsable de l’exactitude ou la pertinence des informations fournies par le service public.

Lesdits rapports ne sont uniquement représentatifs d’un état de l’environnement, d’une adresse postale choisie, au jour de leur édition.

Article 4 – Commande

La passation de la Commande par le Client vaut adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales de services qui prévalent sur toutes autres conditions, et obligation de paiement des Services commandés.

Conformément aux Conditions générales d’utilisation du Site, le Client est dans l’obligation de se créer un compte client afin de pouvoir passer une Commande.

Pour passer Commande, le Client doit indiquer l’adresse postale exacte du lieu pour lequel il souhaite bénéficier du rapport, le Prestataire n’est pas responsable des erreurs commises par le Client lorsqu’il entre l’adresse à l’endroit indiqué sur le Site.

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la Commande par QWESTEO, qui ne peut refuser la Commande qu’en justifiant de motifs légitimes.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :

–  exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à envoyer un courrier électronique à l’adresse : hello@goodplace.com.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des preuves de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les prestations

Les Prestations de service régies par les présentes CGS sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Les Service sont décris et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 – Prix

8.1 Calcul

Le prix des Services est indiqué sur le Site. Le prix indiqué comprend toutes les taxes (TTC).

Le règlement des factures est exigible dès réception.

8.2 Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

9.1 Règlement

Le paiement s’effectue en ligne via le Site, par carte bancaire, Paypal, Apple Pay ou Google Pay.

Une facture sera automatiquement générée au règlement de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

9.2 Paiement à la commande

Le prix des Services est payable en totalité avant la fourniture du Service au moment de la Commande.

9.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra exiger l’indemnité de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 10 – Disponibilité des Services

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire, ceux indiqués ci-dessous.

En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

En cas d’indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 – Modalités de réalisation

Le Client reçoit le rapport d’information pour l’adresse qu’il a indiqué par courrier électronique à l’adresse qu’il a indiqué pour la création de son compte.

Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les Services commandés par le Client sont adressés par courriel dans un délai indicatif de 24 heures.

Tout retard supérieur de 30 jours pourra entraîner la résolution de la fourniture des Services. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués au Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire pourra annuler le Service.

Article 12 – Obligations du Prestataire

Sous réserve du respect de ses obligations par le Client, le Prestataire, s’engage à envoyer le rapport pour l’adresse indiquée par le Client à l’adresse électronique indiquée par ce dernier.

Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 – Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Services , le Client s’engage :

–  à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude et notamment l’adresse postale exacte pour laquelle il souhaite le rapport et une adresse électronique valide à laquelle le Prestataire peut envoyer ledit rapport ;

–  à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

–  à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

–  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Services ;

–  à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Services.

Le Client s’engage également à ne pas revendre les informations contenues dans le rapport qui lui est envoyé en exécution des Services.

Article 14 – Garantie d’exécution

Le Prestataire garantit formellement au Client qu’il exécutera les Prestations avec toute la compétence et les soins appropriés. Pour autant, la nature des Prestations effectuées ne permet en aucune manière au Prestataire de garantir un résultat, ni l’adéquation totale du produit des services aux buts particuliers recherchés par le Client.

Plus particulièrement, le Prestataire n’est pas en mesure de garantir l’exactitude ni l’absence d’imprécisions dans les informations du rapport remis au Client.

Article 15 – Personnel du Prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles  L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après leur achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quiconque à solliciter ou à tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 16 – Communication

Le Client reconnaît et accepte :

–  que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

–  qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

–  que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Site, ses bases de données, les produits de la fourniture des Services, QWESTEO demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client du nom commercial « GoodPlaceto.Live » ou de toute autre marque ou signe distinctif appartenant à QWESTEO ou à ses sous-traitants est strictement interdite, sauf accord exprès.

Aucune des dispositions des présentes Conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à QWESTEO.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations (et notamment du rapport rendu en exécution des Services) et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Article 18 – Protection des données personnelles

QWESTEO déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre Commande, QWESTEO collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. QWESTEO pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse mail.

La collecte de ces données est fondée sur l’exécution du Contrat de services et l’intérêt légitime de QWESTEO de procéder à des sollicitations commerciales.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

QWESTEO s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

QWESTEO  s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à QWESTEO l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier à QWESTEO aux coordonnées suivantes : 159 rue de Thor – Business Plaza – Bât 3, 34000 MONTPELLIER ou un courrier électronique à hello@goodplace.com en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, voir notamment : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la politique de confidentialité du Site en cliquant ici.

Article 19 – Responsabilité du Prestataire

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant du prix des Services en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

–  suite à un manquement ou à une carence d’un Service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des résultats des Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs : ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 20 – Divers

20.1. Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’un mois à compter de la fin de la réalisation des Services.

20.2. Force majeure

QWESTEO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat de services.

20.3. Non-validation partielle

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGS serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

20.4. Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGS ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

20.5. Litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de commerce de Montpellier.

20.6. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.