Conditions générales d’utilisation du site internet GoodPlaceto.Live

Date de dernière mise à jour : 11/01/2024

GoodPlaceto.Live est un site internet accessible à l’adresse https://goodplaceto.live/ (ci-après « le Site »),  proposant des services gratuits et payants aux personne physiques, consommateurs, qui le consultent exclusivement à titre personnel et privé ou à des professionnels (ci-après le(s) « Client(s) » et l’« Utilisateur(s) »).

TOUTE UTILISATION DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (ci-après « CGU »).

Article 1. Objet – Champ d’application

Les présentes CGU sont conclues entre d’une part, la Société QWESTEO  au capital de 75.614  euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 528.723.703, dont le siège social est situé à Business Plaza Bat 3, 159 Rue de Thor, 34000 MONTPELLIER, représentée par son président, M. Sébastien LEROUGE (la société étant désignée ci-après « QWESTEO » ou « l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignés collectivement « les Parties »).

Ces CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Article 2. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation la signification suivante :

  • « Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française ou tout professionnel, qui accède au Site et procède à une Commande.
  • « Commande » : désigne la demande de Services gratuit ou payant réalisée par un Client sur le Site. Cette demande se matérialise par la validation de la demande par le Client après que ce dernier a précisé l’adresse pour laquelle il souhaite bénéficier des Services.
  • « Compte » : désigne l’interface sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site régissant l’utilisation de celui-ci et que tout Utilisateur du Site doit accepter lors de son inscription sur le Site, qu’il soit simple internaute ou Client.
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur le Site selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
  • « Identifiants » : désigne l’identifiant de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation du Site).
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par QWESTEO aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client ou simple internaute.

Article 3. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisation des fonctionnalités du Site et des Services impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles en bas de page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

Article 4. Spécifications techniques

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus sur le Site notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur le Site à quelque titre que ce soit.

Article 5. Questionnaire de satisfaction et retours de l’expérience Utilisateur

5.1. Questionnaire de satisfaction

L’Opérateur offre la possibilité au Client de répondre à un questionnaire de satisfaction suite à la Commande d’un Service.

Les réponses à ce questionnaire ne sont pas publiées sur le Site et sont utilisées de manière interne par l’Opérateur.

5.3. Retours de l’expérience Utilisateur à l’Opérateur

L’Opérateur met en place un formulaire gratuit qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur le Site, de partager son expérience sur le Site à l’Opérateur, proposer des nouveaux points d’intérêts à insérer sur la carte, donner son avis sur les scores proposés dans le cadre des Services, etc.

Article 6. Conditions d’accès et d’inscription

Tout Utilisateur peut accéder au Site et bénéficier des Services décrits dans les présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client et bénéficier des Services détaillés dans les Conditions générales de services (Services payants) est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

6.1. Modalités d’inscription

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site (Services payants) devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.

L’inscription sur le Site en tant que Client est gratuite.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.

Ces informations sont les suivantes :

  • Nom, prénom ;
  • Date de naissance ;
  • Adresse électronique valide ;
  • Adresse postale à jour ;
  • Nom de l’entreprise dans le cas où l’Utilisateur agit pour le compte d’une entreprise.

L’Utilisateur souhaitant créer un compte s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le Site. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

6.2. Identifiants

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relève de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante hello@goodplaceto.com.

6.3. Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse hello@goodplaceto.com sous réserve de n’avoir aucune Commande en cours.

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site.

Article 7. Newsletter

Tout Client peut s’abonner à la newsletter de l’Opérateur, l’informant sur les nouveautés du Site ou des Services.

La newsletter est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Le Client pourra à tout moment se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chaque communication envoyée par l’Opérateur ou via son compte sur le Site.

Article 8. Services

Le Site édité par QWESTEO consiste à proposer les Services aux Utilisateurs.

Les Services proposés par QWESTEO consistent en la fourniture de rapports portant sur certaines caractéristiques économiques, sociales, ou encore environnementales localisées près d’une adresse postale ou d’une zone géographique donnée.

Les grandes catégories de caractéristiques étudiées, sont notamment les suivantes :

  • Vie de quartier
  • Transport
  • Environnement
  • Culture et loisirs
  • Immobilier
  • Santé
  • Education
  • Etat des risques
  • Sécurité
  • Bruits
  • Population (non disponible)
  • Méteo (non disponible)

Les Services proposés gratuitement donnent accès à plusieurs catégories d’informations à l’Utilisateur.

Afin d’accéder à l’intégralité des catégories informations proposées sur le Site, le Client doit créer un compte, payer le prix des Services et accepter les Conditions générales de services.

Pour l’émission de ses rapports (d’accès gratuit comme payant), Qwesteo utilise différentes bases de données étatiques dont les conditions d’usage sont répertoriées sous le lien suivant.

Qwesteo n’est pas responsable de leur mise à jour ni ne peut être tenu responsable de l’exactitude ou la pertinence des informations fournies par le service public.

Lesdits rapports ne sont uniquement représentatifs d’un état de l’environnement, d’une adresse postale choisie, au jour de leur édition.

En se créant un Compte conformément à l’article 6 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Client pourra accéder aux services.

En créant un Compte, l’Utilisateur pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, passer une Commande identique, obtenir les factures relatives à ses Commandes, exercer son droit de rétractation dans les cas où il s’applique où faire une réclamation.

Article 9. Obligations des parties

9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
  • Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
  • Ne pas tenter de porter atteinte ou porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratique telle que le web-scraping ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
  • Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs du Site ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • À caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
  • À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

L’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite.

9.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Article 10. Responsabilité

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusions illicites dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l’article 11 des présentes ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire du Site garantit qu’il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.

En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation du Site en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur le Site qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.

12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur le Site, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non-cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

Article 13. Protection des données à caractère personnel

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles et au traitement des Cookies mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible en cliquant ici.

Article 14. Service utilisateurs

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée par email à l’adresse : hello@goodplaceto.com.

Si l’Utilisateur constate une erreur, une imprécision ou du contenu illicite sur le Site, il est invité à contacter le service utilisateur.

Article 15. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

Article 16. Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont :

  • Pour l’Utilisateur non inscrit sur le Site : celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site ;
  • Pour tout Utilisateur inscrit sur le Site : celles qui ont été acceptées par lui sur le Site (au moment de son inscription sur le Site ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

Article 17. Dispositions générales

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en en-tête des clauses et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18. Droit applicable et résolution des litiges

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Soucieux de l’image du Site, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litiges dans lesquels elles seraient impliquées.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de l’Opérateur dans les conditions prévues à l’article 14 « Service Utilisateurs ».

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par l’Opérateur, à savoir [nom / dénomination du médiateur] lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :

  • Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir : [lien du formulaire en ligne du médiateur] ;
  • Par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation [adresse postale].

Tout consommateur a également la possibilité de recourir au Site européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

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